Conditions Générales de Vente (CGV) –

Photographe.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sello_bjectif — Jean-Claude Pinsello

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Article 1 — Identité du photographe

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :

Pinsello Jean Claude, Jean Marie, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sello_bjectif
Adresse professionnelle : 18 route de Tassenières, 39230 Les Deux Fays, France
SIRET : 751 026 758 00027
E-mail : sello_bjectif@laposte.net
Téléphone : 06 46 48 40 81

Ci-après désigné « le Photographe ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Photographe réalise des prestations de photographie et, le cas échéant, fournit des produits photographiques.

Les prestations peuvent notamment concerner :

les mariages et cérémonies ;
les portraits et séances en couple, grossesse ou famille ;
les baptêmes et événements privés ;
les événements professionnels et autres reportages ;
la vente de tirages, albums, tableaux et autres supports photographiques.

La prestation effectivement commandée, son prix, sa durée, son lieu, ses livrables et les éventuelles options sont précisés dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie de client. En cas de contradiction entre les CGV et une disposition particulière expressément convenue par écrit dans le devis ou le contrat, cette disposition particulière prévaut pour la prestation concernée.

Article 3 — Demande de devis et réservation

Le site internet du Photographe est un site vitrine permettant notamment de présenter son travail et de recevoir des demandes de renseignements ou de devis. La demande envoyée via le site ne constitue pas, à elle seule, une réservation ferme.

La réservation est considérée comme confirmée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

le devis ou le contrat a été accepté et signé par le Client ;
l’acompte prévu à l’article 5 a été versé ;
le Photographe a confirmé la réservation par écrit.

Avant la confirmation de la réservation, la date demandée n’est pas garantie comme étant bloquée.

Le devis précise notamment la prestation choisie, le tarif, la date ou période prévue, le lieu, les éventuels frais supplémentaires et les produits ou options inclus. Toute prestation ou option non mentionnée dans le devis accepté est exclue du prix initial.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de précision, il est valable 30 jours à compter de son émission.

Toute modification ultérieure de la prestation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Elle peut entraîner une modification du tarif ou des modalités de réalisation.

Article 4 — Tarifs et frais de déplacement

Les prix sont exprimés en euros. Le tarif applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le Client.

Sous réserve que le Photographe bénéficie toujours de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si son régime de TVA évolue, les factures et tarifs seront établis conformément à la réglementation applicable.

Pour les déplacements liés à une prestation, 100 kilomètres aller-retour depuis l’adresse professionnelle du Photographe sont inclus dans le prix, sauf indication différente dans le devis.

Au-delà de cette distance, les kilomètres supplémentaires peuvent être facturés au tarif de 0,50 € par kilomètre supplémentaire, à condition que ce supplément ait été annoncé au Client et accepté dans le devis ou par écrit avant la prestation.

Les frais exceptionnels de stationnement, péage, hébergement ou autres frais nécessaires à la prestation ne sont facturés au Client que s’ils ont été prévus dans le devis ou acceptés préalablement par écrit.

Article 5 — Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total prévu au devis est demandé lors de la réservation, sauf disposition différente expressément mentionnée dans le devis.

Cet acompte constitue un premier versement sur le prix total et non des arrhes. Il engage les deux parties à respecter leurs obligations contractuelles, sous réserve notamment du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique et des règles relatives à la force majeure.

Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf échéancier ou date différente expressément indiquée dans le devis ou le contrat.

Les moyens de paiement acceptés sont :

le virement bancaire ;
les espèces, dans les limites et conditions prévues par la réglementation applicable.

Tout paiement donne lieu à un justificatif ou à une facture lorsque celle-ci est légalement requise.

En cas de retard de paiement, le Photographe peut adresser une relance et une mise en demeure. Les éventuelles pénalités de retard, indemnités et procédures de recouvrement sont appliquées conformément aux règles légales applicables à la catégorie du Client. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue pour certains retards de paiement entre professionnels ne s’applique pas aux clients consommateurs.

Article 6 — Déroulement de la prestation

Le Client s’engage à communiquer au Photographe les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : horaires, adresses, déroulé, contraintes d’accès, règles propres aux lieux photographiés et coordonnées utiles.

Pour les mariages et événements, le Client veille à informer le Photographe de tout changement important concernant les horaires, les lieux ou l’organisation. Les retards, déplacements ou modifications demandés le jour même peuvent réduire le temps disponible pour certaines prises de vues, sans que le Photographe soit tenu de prolonger la prestation au-delà de la durée convenue.

Le Photographe réalise les images selon son approche artistique, son expérience, son style photographique et les contraintes réelles de la prestation. Le Client reconnaît avoir consulté les images de présentation du Photographe avant de réserver.

Le Photographe ne garantit pas la réalisation de chaque image précise demandée, notamment lorsque les circonstances, les horaires, les conditions météorologiques, l’éclairage, les restrictions d’un lieu ou le comportement des personnes photographiées ne le permettent pas.

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à l’accès aux lieux et à la réalisation de la prestation, sauf accord écrit contraire.

Article 7 — Sélection, retouche et livraison des photographies

Le Photographe assure la sélection des images livrées et leur post-traitement selon son style. Les fichiers bruts (RAW), les images non sélectionnées et les fichiers de travail ne sont pas livrés, sauf accord écrit spécifique.

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers numériques JPEG, par galerie en ligne privée ou par un autre moyen convenu dans le devis. Les éventuels tirages, albums ou autres supports sont fournis selon les caractéristiques indiquées dans le devis.

Le délai de livraison est généralement de 4 à 6 semaines après la prestation. Il s’agit d’un délai indicatif, sauf délai expressément garanti dans le devis. En cas de retard exceptionnel, le Photographe en informe le Client dans un délai raisonnable et lui communique une estimation actualisée.

La galerie en ligne est accessible pendant 1 mois à compter de la notification de sa mise à disposition. À l’expiration de cette période, elle peut être désactivée. Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses fichiers pendant la période d’accès.

La disponibilité temporaire de la galerie ne constitue pas une garantie de conservation permanente des fichiers par le service d’hébergement.

Le Client est invité à vérifier les fichiers livrés et à signaler par écrit, dans un délai raisonnable, tout problème technique de téléchargement ou fichier manifestement manquant au regard de la commande. Ce délai de signalement ne limite pas les garanties légales éventuellement applicables.

Article 8 — Conservation et sauvegarde des fichiers

Le Photographe met en œuvre des moyens raisonnables pour protéger les fichiers produits dans le cadre de son activité. Toutefois, il ne garantit pas une conservation illimitée des fichiers numériques après livraison.

Le Client doit télécharger les photographies livrées et en conserver au moins une copie de sauvegarde sur un support personnel fiable. Il lui appartient de vérifier que les fichiers ont été correctement téléchargés avant la fermeture de la galerie.

Une demande de nouvelle mise à disposition après la fermeture de la galerie pourra être étudiée si les fichiers sont encore disponibles. Elle ne peut être garantie et peut entraîner des frais raisonnables si une intervention spécifique est nécessaire, après information préalable du Client.

Article 9 — Annulation à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail du Photographe. La date de réception de la demande sert de référence pour déterminer le délai restant avant la prestation.

Sous réserve du droit légal de rétractation prévu à l’article 12 et des cas de force majeure, l’annulation par le Client après confirmation de la réservation peut donner lieu à une indemnité compensatrice tenant compte du préjudice réellement subi par le Photographe, notamment de la date réservée, du travail de préparation déjà réalisé et de la possibilité de remplacer la prestation annulée.

Les parties conviennent du barème indicatif suivant, calculé sur le prix total de la prestation annulée :

Plus de 30 jours avant la prestation : indemnité de 30 % du prix total, correspondant au montant de l’acompte prévu à la réservation ;
De 30 à 14 jours avant la prestation : indemnité de 50 % du prix total ;
De 13 à 7 jours avant la prestation : indemnité de 75 % du prix total ;
Moins de 7 jours avant la prestation, ou le jour même : indemnité pouvant atteindre 100 % du prix total.

L’acompte déjà versé est imputé sur l’indemnité éventuellement due. Si l’indemnité applicable est supérieure à l’acompte, le solde de l’indemnité pourra être réclamé au Client. Toute somme déjà versée au-delà de l’indemnité effectivement due est remboursée.

Ce barème ne s’applique pas lorsqu’il est contraire à une disposition impérative de la loi, en particulier en cas d’exercice valable du droit de rétractation ou de situation relevant des règles légales de la force majeure. En cas de contestation, les droits et recours prévus par la loi restent ouverts aux parties.

Article 10 — Report de date et changement de prestation

Toute demande de report doit être adressée par écrit au Photographe. Le report est soumis à son accord et à ses disponibilités.

En cas de report accepté, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle date, sauf accord écrit différent. Les parties conviennent par écrit de la nouvelle date et des éventuelles modifications du tarif.

Si le Photographe n’est pas disponible à la date de remplacement proposée, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord, la situation est traitée selon les dispositions applicables à l’annulation et, le cas échéant, à la force majeure.

Un changement de date ne vaut pas automatiquement annulation lorsque le Photographe l’accepte expressément par écrit.

Article 11 — Empêchement du Photographe et force majeure

En cas d’empêchement sérieux du Photographe, celui-ci en informe le Client dès que possible et recherche, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de remplacement : report accepté par le Client ou recours à un photographe de remplacement présentant des compétences adaptées, sous réserve de l’accord du Client.

Si la prestation ne peut être réalisée et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées, sans préjudice des droits que la loi reconnaît aux parties.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit informer l’autre partie dès que possible et communiquer les éléments raisonnablement disponibles permettant d’en apprécier les conséquences.

Les difficultés personnelles, changements de programme ou contraintes ordinaires ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Leur qualification dépend des circonstances et des critères légaux applicables.

Article 12 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour une prestation de services, le délai court généralement à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut exercer son droit en adressant au Photographe, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lorsque la loi l’exige. Les conséquences d’une exécution commencée avant la fin de ce délai, ainsi que les éventuelles exceptions au droit de rétractation, sont déterminées par les règles légales applicables à la situation concernée.

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas et aux conditions expressément prévus par la loi. Le versement d’un acompte ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.

Formulaire type de rétractation — à utiliser uniquement si le droit de rétractation s’applique

À l’attention de : Pinsello Jean Claude, Jean Marie — Sello_bjectif
18 route de Tassenières, 39230 Les Deux Fays
E-mail : sello_bjectif@laposte.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée : ........................................................
Date de commande ou de signature du contrat : ........................................................
Nom du Client : ........................................................
Adresse du Client : ........................................................
Date : ........................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : .......................................................

Article 13 — Propriété intellectuelle et droit d’utilisation des photographies

Les photographies réalisées par le Photographe sont protégées par le droit d’auteur. Le Photographe demeure titulaire des droits d’auteur sur ses images, conformément à la législation applicable.

Le paiement de la prestation n’entraîne pas le transfert des droits d’auteur. Sauf accord écrit différent, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation privé et personnel des photographies livrées : consultation, téléchargement, impression pour un usage privé et partage non commercial.

Le Client s’engage à ne pas vendre les photographies, les exploiter à des fins commerciales, les céder à une entreprise ou à un tiers pour une utilisation commerciale, ni les modifier substantiellement sans l’accord écrit préalable du Photographe. Les filtres, retouches, montages ou recadrages altérant sensiblement le travail livré sont notamment à éviter.

Lorsque les photographies sont publiées sur les réseaux sociaux ou sur un autre support, le Client est invité à mentionner le nom du Photographe ou son nom commercial Sello_bjectif lorsque cela est possible.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, éditoriale ou professionnelle des photographies doit faire l’objet d’une autorisation écrite précisant les utilisations autorisées et, si nécessaire, les conditions financières correspondantes.

Article 14 — Droit à l’image des personnes photographiées

Le droit d’auteur du Photographe et le droit à l’image des personnes photographiées sont deux droits distincts.

Le Client doit, lorsqu’il lui appartient de le faire, informer les participants de la présence du Photographe et veiller à obtenir les autorisations nécessaires pour les utilisations qu’il organise lui-même. Le Photographe ne peut garantir que chaque participant à un événement a donné son autorisation pour toutes les utilisations que le Client pourrait envisager.

Le Photographe ne publie pas les images d’une personne identifiable à des fins de promotion de son activité sur le seul fondement du contrat de prestation signé par le Client. Une autorisation de diffusion distincte doit être recueillie lorsque la loi l’exige. Le refus de donner une autorisation promotionnelle ne modifie pas, à lui seul, la prestation commandée.

Pour les mineurs, les autorisations nécessaires doivent être données par les représentants légaux compétents.

Article 15 — Tirages, albums et produits photographiques

Les tirages, albums, tableaux et autres supports sont réalisés selon les caractéristiques mentionnées dans le devis ou la commande : format, type de support, finition et quantité.

Des variations raisonnables de rendu peuvent exister entre l’affichage sur écran et le produit imprimé, en raison notamment de la luminosité, du calibrage des écrans, du papier, du support et du procédé d’impression.

Les variations mineures qui n’altèrent pas substantiellement la conformité du produit commandé ne constituent pas nécessairement un défaut. En revanche, les droits légaux du Client restent applicables en cas de défaut de conformité ou de défaut relevant d’une garantie légale.

Le Client doit vérifier les informations communiquées pour la fabrication des produits, notamment l’orthographe des textes, les noms, les adresses de livraison et les choix expressément soumis à sa validation.

Article 16 — Réclamations et garanties légales

Toute réclamation concernant la prestation ou les produits commandés peut être adressée par écrit à : sello_bjectif@laposte.net. Le Client est invité à préciser le numéro du devis ou de la facture, la prestation concernée et la nature du problème rencontré.

Le Photographe recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et qu’un produit vendu bénéficie de garanties légales, les droits prévus par la réglementation restent applicables. Les présentes CGV ne limitent pas les garanties légales de conformité et des vices cachés, lorsqu’elles s’appliquent.

Pour les biens vendus à un consommateur, la garantie légale de conformité s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur dispose notamment du délai légal applicable à compter de la délivrance du bien pour agir. Les modalités de mise en conformité, de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résolution du contrat sont celles prévues par la loi.

Les garanties légales ne peuvent être supprimées ou réduites par une stipulation des présentes CGV.

Article 17 — Responsabilité

Le Photographe s’engage à exécuter la prestation convenue avec soin et conformément au devis accepté. Sa responsabilité ne peut être écartée pour les obligations auxquelles il ne peut légalement déroger.

Le Photographe ne peut être tenu responsable des images impossibles à réaliser en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des restrictions imposées par le lieu, un retard important du déroulement, des conditions d’accès imprévues ou l’absence de coopération nécessaire des personnes concernées.

En cas de panne ou d’incident technique, le Photographe met en œuvre des moyens raisonnables pour limiter les conséquences et rechercher une solution appropriée. La responsabilité éventuelle est appréciée conformément au droit applicable et aux circonstances concrètes de l’incident.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde des photographies après leur livraison et de la conservation de ses copies personnelles.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées au Photographe dans le cadre d’une demande de contact, d’un devis, d’une réservation, d’une prestation ou d’une facturation sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer et exécuter les prestations, assurer le suivi client et respecter les obligations légales et comptables.

Selon la situation, les traitements reposent notamment sur les mesures précontractuelles demandées par le Client, l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales ou l’intérêt légitime du Photographe. Les données ne sont conservées que pendant une durée adaptée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, à l’hébergement des galeries, au traitement des commandes ou à la comptabilité, dans la mesure nécessaire à leurs missions. Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Conformément à la réglementation applicable, le Client peut, selon les conditions prévues par la loi, demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, s’opposer à certains traitements ou demander la portabilité des données concernées.

Ces demandes peuvent être adressées à : sello_bjectif@laposte.net. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes doivent être précisées dans la politique de confidentialité du site internet.

Article 19 — Médiation de la consommation

En cas de différend, le Client est invité à contacter en premier lieu le Photographe afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Photographe et en l’absence de solution satisfaisante.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront ajoutées ici après sa désignation effective et la vérification de son habilitation pour l’activité du Photographe.

Le recours à la médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément à la loi.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties privilégient une recherche de solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Client consommateur des règles de compétence qui lui sont légalement applicables.

Article 21 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la confirmation de sa réservation et les accepter lorsqu’il signe le devis ou le contrat qui y fait référence.

Le devis ou le contrat signé, les présentes CGV et les éventuels accords écrits ultérieurs constituent les documents contractuels applicables à la prestation, sous réserve des dispositions légales impératives.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.

Sello_bjectif — Jean-Claude Pinsello
Photographie de mariage, portrait et événement
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